POINT SUR LA HAUSSE DES FRAIS DE NOTAIRE
Le Premier ministre, François Bayrou, a annoncé une mesure qui devrait s’étendre sur 3 ans, soit jusqu’en 31 mars 2028.
Les droits de mutation augmentent sur la publicité foncière ou du droit d’enregistrement des ventes dans certains départements, article 1594 D, depuis le 1er avril et ce n’est pas un poisson !
Mais cette date dépend de la date de délibération du département, d’autre seront au 01er mai ou en 2026. Le taux maximum départemental des droits de mutation à titre onéreux applicables aux ventes de biens immobiliers passe de 4,5 % à 5 %.
Cette mesure a été intégrée dans la loi de finances pour soutenir les finances des collectivités territoriales.
Une trentaine de collectivités sont concernées dès avril 2025. Liste des départements concernés :
Bonne nouvelle la Gironde n’augmente pas !
Exception : La loi prévoit que cette hausse ne s'applique pas aux primo-accédants, ou qu’un taux inférieur soit appliqué. Les primo-accédants sont les acquéreurs n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale lire l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation. Et à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement d'affecter le bien exclusivement et de manière continue à l'usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition.
Retrouvez les délibérations notifiées selon les modalités prévues :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/ECOX2423405L/jo/article_116
Exemple l’impact sur le prix d’acquisition d’un bien immobilier :
il faut compter 500 € de plus par tranche de 100 000 € soit 1 000€ de plus pour 200 000€ de transaction.
source : gouv.fr