06 Feb
06Feb

Que se passe-t-il lorsque le DPE remis au locataire indique une consommation d'énergie supérieure à 450Kwh/m2/an donc en G ? 

Le locataire peut demander à mettre en conformité, lors du renouvellement du bail ou de la reconduction, s'il est postérieur à janvier 2023. L'impact pour le propriétaire est qu'il devra reloger temporairement le locataire, le temps des travaux aux frais du propriétaire ! 

source UNPI TABLEAU RECAPITULATIF DE L’ECHEANCIER DPE

Sont exclus du DPE : - Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ; - Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 mètres carrés (au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme) ; - Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ; - Les bâtiments servant de lieux de culte ; - Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ; - Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ; - Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an. (Cf. article R.126-15 du CCH)

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